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25 mai 2009 1 25 /05 /mai /2009 21:40

 

La loi de modernisation du marché du travail n°2008-596 du 25 juin 2008 a institué un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail.

La rupture amiable du contrat de travail procède d’un accord commun du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat et se différencie donc des modes de rupture du contrat de travail existants.

Il nécessite néanmoins un déroulé et des obligations de la part de l'employeur.

Il necessite notamment de remplir un formulaire que nous vous presentons ci-joint.
Ce formulaire doit être envoyé à l'Inspection du Travail.

La rupture conventionnelle est considérée aux yeux de la Loi comme un licenciement. Ce n'est pas une démission.

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