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26 octobre 2009 1 26 /10 /octobre /2009 22:20

 




La période de désignation des représentants des salariés auprès des instances représentatives du personnel a commencé. Mais savez-vous pour quoi vous allez voter ? Quel est le rôle des personnes que vous allez élire ? Leurs fonctions ? En quoi peuvent-elles vous aider, vous être utiles ?

Lors du scrutin du 5 novembre, les salariés de Publicis Consultants, Pietri, Verbe et Carré Noir  vont voter pour :
- leurs représentants auprès du Comité d'Entreprise;
- leurs délégués du personnel.

Il s’agit d’un scrutin de liste avec attribution des sièges à la proportionnelle, susceptible de comporter 2 tours d’élection.
Pour le comité d'entreprise (CE) 5 postes de titulaires et 5 postes de suppléants sont à pourvoir.
Pour les délégués du personnel (DP) 7 postes de titulaires et de suppléants sont à pourvoir.
La durée de leur mandat a été fixé par protocole d'accord à 3 ans.

Le rôle des membres élus du Comité d'Entreprise
L'employeur doit informer puis consulter le CE sur un certain nombre de projets économiques, parmi lesquels :
- la modification de la durée ou de l'organisation du travail ;
- l'introduction de nouvelles technologies ;
- la modification du règlement intérieur ;
- le licenciement collectif pour motif économique ;
- le licenciement des représentants élus du personnel.
Le CE détient le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l'entreprise.
Le CE doit être informé de la situation économique de l'entreprise, notamment par le biais de tableaux trimestriels, semestriels et de documents uniques (rapport annuel, document comptable, bilan social, rapport sur l'égalité hommes-femmes, etc.).

Le rôle du Délégué du Personnel
-Représenter le personnel devant l'employeur ou son représentant et lui faire part des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'hygiène, à la sécurité, à l'application du code du travail, des autres lois sociales, de la convention collective et des éventuels accords d'entreprise, des usages de la profession et de l'entreprise.
-Saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des lois et règlements dont il est chargé d'assurer le contrôle.
-Faire des suggestions concernant l'organisation générale de l'entreprise.
-Assister les salariés qui en font la demande lors de leurs entretiens avec l'employeur et notamment mais pas exclusivement lors de l'entretien préalable au licenciement, et rapporter en justice leur témoignage du déroulement de ces entretiens.

L'élection se passe en un ou deux tours
Le premier tour des élections des représentants du personnel (CE et DP) est réservé légalement aux listes présentées par des organisations syndicales.
Pour que le scrutin soit valide il faut que plus de la moitié des inscrits ait voté.
Dans le cas contraire, le quorum n'est pas atteint et on doit procéder à un deuxième tour auquel chacun peut se présenter.
Un deuxième tour est cependant nécessaire lorsque le quorum est atteint mais que tous les sièges n’ont pas été pourvus.
La date du deuxième tour éventuel est fixée au 19 novembre.
Dans tous les cas, les électeurs ont la possibilté de rayer un ou plusieurs noms des listes présentées.
Les sièges sont attribués à la proportionnelle en fonction du nombre de voix recueilli par chaque liste.

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gilbert bougréau 27/10/2009 14:39


Je me permets de rappeler qu’en ce qui concerne, le règlement intérieur de nôtre
entreprise je signale que nous n’en avons pas.
Et, de ce fait-tout, les débordements sont possibles, puisqu’il n’y a rien pour les sanctionnés : et que seul le règlement intérieur, soumis à l’approbation des élus et des délégués syndicaux fait
force de loi au sein d’une entreprise.
A quand la rédaction de celui-ci ?.... à suivre…………….


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