La Cour de cassation a validé le système des forfaits-jours qui concerne environ 1,5 million de cadres. Mais, au nom de la protection de la santé et du droit au repos, la plus haute instance judiciaire française prévoit que toute entreprise appliquant le forfait-jour doit se baser sur un accord collectif (accord de branche ou d’entreprise) incluant impérativement des modalités effectives de contrôle et de suivi du temps de travail. Cela revient à dire que l’entreprise devra vérifier que ses salariés au forfait-jour ne dépassent pas les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires fixées par le droit européen (11 h de repos consécutif quotidien et 48 h de travail maximum par semaine). Faute de les appliquer, les entreprises s’exposeront à être poursuivies devant les tribunaux et condamnées à payer des heures supplémentaires à leurs cadres.
/fdata%2F2543156%2Favatar-blog-1078603842-tmpphpBV2ira.jpeg){kind=avatar}