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23 novembre 2010 2 23 /11 /novembre /2010 22:19

paris metro warning rabbit

 

La rupture conventionnelle du contrat de travail a connu un très gros succès en 2009. Les chiffres officiels font état de plus de 200 000 ruptures conventionnelles homologuées en 2009, ce qui est considérable.

Cette forme de rupture arrange particulièrement les employeurs souhaitant simplifier leur plan de réduction des effectifs en contournant la loi.

Mais une nouvelle instruction de la Direction générale du travail du 23 mars 2010 rappelle que la rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement pour motif économique. Aussi, pour vérifier le respect de cette condition, plusieurs indices peuvent désormais, eu égard au contexte économique difficile, caractériser un abus de recours à cette forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et justifier un refus d’homologation de la part des autorités.

Les services du ministère du travail estiment qu’un contournement de la procédure peut être caractérisé par un «recours massif à la rupture conventionnelle» dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile qui serait susceptible, à court terme, de conduire à la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Tout d’abord, la fréquence élevée des demandes d’homologation par une même structure peut caractériser une manoeuvre d’évitement d’un PSE et ainsi constituer un abus. Tel peut être le cas, lorsque les services reçoivent :
    * 10 demandes d’homologation sur une même période de 30 jours ;
    * au moins 1 demande d’homologation sur une période de 3 mois, faisant suite à 10 demandes s’étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieurs ;
    * 1 demande d’homologation au cours des 3 premiers mois de l’année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l’année civile précédente ;
    * des demandes d’homologation qui se combinent avec des licenciements pour motif économique aboutissant aux dépassements des mêmes seuils.

L'abus de recourir à des ruptures conventionnelles peut aussi être caractérisé par les services chargés de l’instruction des demandes d’homologation, par la prise en compte des documents en leur possession faisant état de difficultés économiques importantes pour l’entreprise. Ces informations peuvent provenir des comptes rendus de réunions du comité d’entreprise, des expertises économiques, des extraits du registre des délégués du personnel, etc.

 

Gros avantages pour l’employeur :
- la procédure est simple : juste quelques délais à connaître
- Plutôt qu’opérer un licenciement économique on constate que l’employeur met en place une rupture conventionnelle. Cela présente une économie de budget en évitant l’étude de la possibilité de reclassement professionnel au sein de l’entreprise ou du groupe, la prise en charge de la CRP et les contestations éventuelles.
- L’employeur n’a pas à motiver son licenciement. La rupture conventionnelle consiste simplement à signer un document officiel. C’est une rupture d’un commun accord entre les parties. c’est très utile lorsqu’on n’a pas de motif de licenciement valable.
- Les risques de contestations par le salarié sont faibles, voire nuls. Seul le cas de vice de consentement ou de contrainte pourrait être invoqué par le salarié. Mais encore faudrait-il qu’il le prouve...
- L’employeur antidate en général avec le salarié l’entretien et la signature du document de 15 jours à troissemaines, afin d’envoyer immédiatement le document à la DDTE pour homologation. On supprime ainsi le sujet du délai de rétractation de 15 jours.

Gros inconvénients pour le salarié :
- Difficulté, voire impossibilité pour le salarié de contester en justice cette rupture conventionnelle pour faire requalifier la rupture conventionnelle en licenciement. Il faudrait pouvoir prouver un vice du consentement ou avoir été contraint. Dans les faits, c’est très difficile.
- C’est plus difficile pour le salarié de négocier des indemnités de départ que dans le cadre d’un licenciement. Les repères de négociation ne sont pas les mêmes.
- Le droit du licenciement est inapplicable.
- Si la rupture conventionnelle masque un licenciement abusif voire un licenciement nul, en général la somme versée au salarié est dérisoire.
- Pas de droit au DIF pour le salarié, contrairement à un licenciement.
- La rupture conventionnelle peut être utilisée par l’employeur pour contourner des garanties en matière de licenciement économique et collectif. C’est à dire l’avantage du PSE (plan social) ou de la Convention de reclassement personnalisé (CRP).

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Published by Super consultant
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Viltart 22/10/2012 00:18

Bonjour,

Je vous remercie pour cet article complet. La rupture conventionnelle peut devenir une occasion intéressante pour son avenir.

Parfois, elle permet d'envisager un avenir meilleur... avant même le départ de son employeur ! En négociant par exemple, un Congé Individuel de Formation pour obtenir le diplôme de vos rêves (école
et salaire pris en charge).

Mais cette négociation "commerciale" a des risques, comme celui de ne pas se voir financé(e) par le Fongecif après l'autorisation de l'employeur. Nous aidons des salariés et des employeurs à
prendre de la hauteur, avec le CIF notamment.

Bien cordialement,

Mathieu pour AMVi.

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