Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
6 juin 2012 3 06 /06 /juin /2012 22:37

397-la-rupture

 

Il est toujours bon de connaître quelques règles :


Afin de s’assurer d’un consentement libre et éclairé des parties, l’article L1237-12 du Code du travail pose pour principe que la rupture conventionnelle doit être négociée entre les parties au cours d’un ou de plusieurs entretiens.

L'employeur est vivement conseillé d’inviter par écrit le salarié en mentionnant le lieu, la date et l’heure tout en prévoyant un délai raisonnable afin de permettre au salarié d’exercer son droit d’assistance.

Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister :
- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d’entreprise) ou tout autre salarié ;
- soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (précisément, dans chaque section d’inspection du travail) et dans chaque mairie.

Lorqu'une rupture conventionnelle est proposée par l'employeur ou par le salarié, chacune des parties reste libre d'accepter ou non la rupture conventionnelle homologuée. Aussi, sauf à prendre le risque d'un refus, il est déconseillé au salarié de tenter d'imposer fortement ses conditions à l'employeur au moyen notamment de pression de quelque nature que ce soit. La même remarque est d'autant plus valable pour l'employeur qui encourt quant à lui, en cas par exemple de négociation sous la menace d'un licenciement, un risque de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La rupture conventionnelle n'étant pas non plus destinée à mettre fin à une situation conflictuelle, chaque partie doit veiller à ce que la discussion ne tourne pas au règlement de compte.

 

Partager cet article

Repost 0
Published by Super consultant
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de Super consultant
  • Le blog de Super consultant
  • : site dédié à la vie chez Publicis et tous ses à-côtés. Divers thèmes sont abordés : social, management, politique, organisation, travail, économie,etc...
  • Contact

Recherche

Liens