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24 décembre 2012 1 24 /12 /décembre /2012 16:41
 

 

predateurQuand un prédateur met la main sur une société en difficulté. Histoire courte.

 

1ère partie

5/09/2012
Décision du Tribunal de commerce de Bordeaux : Publicis Webformance ( Multi Market Services France Holdings) reprend la société Cortix, société spécialisée dans la création, l'hébergement et la maintenance de sites pour les PME et la vente d'espaces publicitaires.
- Publicis s'engage à créer sur Bordeaux un véritable service client;
- 26 salariés sont repris sur 134 en France (il y a aussi des salariés en Tunisie).
- Publicis s'engage à ne pas faire de licenciement économique sur une période de 2 ans.

10/09/2012
Sollicitation de l'ensemble des salariés pour répondre à la hotline clients, alors que cela ne rentre pas dans leur fonction initiale et qu'aucune formation sur le groupe ou la filiale n'a été transmise aux salariés (le Service client de l'ancienne société était gérée à Tunis, mais ce service n'a pas été repris par Publicis).

20/09/2012
Arrivée de 2 chargés de clientèle sur St Brieuc, établissement de Publicis Webformance situé en bretagne, pour prendre les appels du parc client repris (pas de recrutement sur le site de bordeaux, contrairement aux engagements auprès du Tribunal de commerce)

10/10/2012
-7 salariés, qui avaient provisoirement répondu à la hotline client, se voient proposer le poste de chargés de clientèle, alors que cela n'a aucun lien avec leur fonction initiale (comptable, chargé de recrutement, agent de numérisation, etc)
-2 responsables se voient proposer le poste de superviseur

                                                                2ème partie
12/10.2012
Un avenant au contrat de travail est transmis aux salariés concernés par le directeur de Publicis Webformance, en demandant de prendre une décision rapidement.
Pour les salariés ayant au préalable refusé le poste, remise du document de rupture conventionnelle, à signer le jour même...

15/10/2012
Déménagement dans les locaux de la filiale de Publicis Activ à Bordeaux

                                 3ème partie - Harcèlement moral et pressions

- Des pressions sont exercées sur l'ensemble des salariés pour les inciter à signer un avenant à leur contrat de travail. L'avenant au contrat est en fait un contrat en bonne et due forme, déloyal, incluant des clauses abusives : clause de mobilité, document anti-daté, rétro-actif, avec de fausses informations ;
- Le délai de réflexion est trop court (demande de signature le jour même);
- Intimidations et pressions exercées en cas de refus de signature de l'avenant ("si tu ne signes pas, tu seras le mouton noir de la société, tout le monde se rappellera que tu seras celui qui n'aura pas signé son avenant, on saura s'en souvenir le moment venu, au moment de se séparer, on s'en souviendra, je te conseille de ne pas te faire remarquer de cette manière, le jeu n'en vaut pas la chandelle...");
- Refus de l'employeur de verser la rémunération variable si l'avenant n'est pas signé et harcèlement de la direction qui prévient que chaque trimestre, au moment du versement de la prime, elle ira voir le ou les salariés qui n'ont pas signé leur avenant en leur montrant ce qu'ils auraient pu gagner s'ils avaient signé et qu'il n'ont pas eu...
- Dans le cadre des ruptures conventionnelles proposées, les salariés n'ayant pas accepté se voient proposer une mutation;
- Harcèlement moral lié aux congés : refus systématique des congés d'une salariée enceinte, réclamant du repos;
- Demande à certains salariés d'effectuer leurs horaires au delà de la limite légale hebdomadaire, sans compensation ni heures supplémentaires rémunérées;
- Ruptures conventionnelles abusives. Des ruptures conventionnelles sont proposées par l'employeur aux salariés repris, en lieu et place de licenciements économiques. Au total, 9 ruptures conventionnelles sont signées sur les 26 salariés repris au Tribunal de commerce.
- 6 autres ruptures conventionnelles sont proposées, sans suite actuellement.

- Des irrégularités apparaissent sur les documents : documents anti-datés (fausse date de signature, fausse date de l'entretien pour que le salarié ne bénéficie de son délai de 15 jours de réflexion), informations erronées concernant le N° SIRET qui correspond pour la plupart des ruptures au n° de l'établissement de St Brieuc alors que les salariés dépendent de l'établissement de Bordeaux, avec une adresse à Lyon (ce n'est donc pas le bon bureau de contrôle des ruptures conventionnelles qui vérifie les documents), obtention des signatures sous la menace et sous la pression sans aucun délai de réflexion, mauvais document Cerfa utilisé pour les ruptures conventionnelles des délégués du personnel (document 14598*01 au lieu du 14599*01) sûrement pour éviter un contrôle plus poussé.
 
                                                             4ème partie 

Le rachat a été fait le 5/09, mais la déclaration n'est effectuée que le 12/11/2012.
Normalement, la société a un délai d'un mois pour déclarer son établissement secondaire.
- Sur les feuilles de paie de septembre et d'octobre, le n° SIRET inscrit est faux et ne correspond à aucun établissement, ce qui peut avoir des conséquence quant aux cotisations à l'Ursaff.
- Sur les document de rupture conventionnelle, c'est le mauvais n° de SIRET qui est renseigné
- Sans déclaration de l'établissement secondaire, il manque des interlocuteurs, notamment la médecine du travail (pourtant indispensable aux salariés justement en cette période), l'inspection du travail (notamment pour la validation des nombreuses ruptures conventionnelles)
- L'affichage obligatoire ne peut pas être fait


                                                             5ème partie

 - 7 membres de la délégation unique du personnel sont élus dans l'ancienne structure Cortix en date du 1/02/2012.
- Le 5/09/2012, 3 élus sont licenciés économiquement car non repris dans l'offre de rachat.
Sur les 4 membres restant, 3 sont touchés par des ruptures conventionnelles.
- Actuellement, la Délégation Unique du Personnel  n'a aucun moyen de fonctionner (pas de local, pas de téléphone, pas d'affichage, pas de budget)
- Aucune réunion avec l'employeur n'est organisée depuis la reprise en septembre alors qu'une réunion par mois est obligatoire.
- Aucune élection partielle n'est organisée pour remplacer les élus qui partent
- Des pressions sont exercées lors de l'utilisation des heures de délégation (questions du directeur : "ça ne m'arrange pas que tu sois absente tel jour, et c'est pour quoi, et cela concerne quels salariés ?", etc)


                                                            Dernière partie

 Le seul objectif de Publicis Webformance lors du rachat a été : la récupération du parc clients. En aucun cas la poursuite de la vie de l'entreprise.

 

FIN

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